Groupe de Travail sur la TVA

La mission du groupe de travail sur la TVA (GT TVA – taxe sur la valeur ajoutée) est d’examiner les développements proposés par l’UE en matière de législation relative à la TVA et de prendre les mesures appropriées pour ses Membres. Il s’agit notamment de comprendre les projets de l’UE en matière de TVA, d’informer les membres du Comité Affaires européennes (CAE), et d’agir en fonction de ces projets afin d’influencer les actions de l’UE.

Le GT TVA participe à l’élaboration des dispositions contenues dans la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 (directive TVA sur le commerce électronique) qui introduit certaines modifications concernant les ventes à distance intracommunautaires de biens et de services ainsi que l’importation de petits envois en provenance de pays tiers.

Le 18 décembre 2015, le GT TVA a publié une position commune en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne en septembre 2015 au sujet de l’engagement pris, dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique, de présenter une proposition en 2016 sur la modernisation de la TVA relative au commerce électronique transfrontalier.

La position commune, publiée par le GT TVA en collaboration avec le GT Procédures douanières, a été soutenue presque à l’unanimité par les États membres de PostEurop.

Ce document de position a mis en exergue les spécificités du secteur postal et les conséquences de la réforme proposée. Il a été précisé que la suppression de l’exonération de la TVA pour les importations de petits envois en provenance de fournisseurs de pays tiers augmentera les coûts des échanges avec l’UE, ralentira les processus opérationnels et exigera des investissements importants de la part de nombreuses parties prenantes, y compris les opérateurs économiques, les agences douanières et les intermédiaires, et ce, pour collecter un moindre montant de TVA sur une plus large part d’envois.

En outre, le 20 mai 2016, le groupe d’experts en TVA (VAT Expert Group - VEG) a rendu un avis sur le plan d’action relatif à la TVA. Le VEG s’est félicité de l’initiative de la Commission européenne qui continue à étudier les options possibles pour la mise en œuvre du principe de destination dans les échanges transfrontaliers B2B afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les transactions transfrontalières et nationales de l’UE, tout en s’attaquant au problème de la fraude à la TVA. Toutefois, des préoccupations ont à nouveau été exprimées quant à la suppression du seuil de faible valeur pour les petits envois et son impact sur le secteur postal.

Le 5 décembre 2017, la Commission européenne a publié la directive (UE) 2017/2455 (directive TVA sur le commerce électronique), modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Les dispositions qui pourraient avoir un impact direct sur les activités du secteur postal sont les suivantes:

• La suppression de l’exonération existante de la TVA des importations des petits envois en provenance de pays tiers (le «seuil de minimis», inférieur à 10 ou 22 EUR selon les États membres de l’UE).
  La suppression du seuil actuel de TVA applicable aux importations de petits envois provenant de fournisseurs situés dans des pays tiers dans le cadre d’une transaction B2C signifie que toutes les importations de biens seront soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur intrinsèque.
• L’extension du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - MOSS) existant aux ventes à distance de biens en provenance de pays tiers.
  Cette disposition étend le système du mini-guichet unique (qui n’est actuellement utilisé que pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services électroniques) aux ventes à distance de biens en provenance de pays non membres de l’UE et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 euros. Ce système (également appelé Import One Stop Shop – IOSS) permettra au vendeur (ou à un intermédiaire agissant en son nom) de s’inscrire dans un seul État membre de son choix et de facturer au client, lors des ventes en ligne, le taux de TVA applicable dans l’État membre où se trouve le client.
• L’introduction de dispositions simplifiées pour la déclaration globale et le paiement de la TVA à l’importation pour les importateurs de biens destinés au consommateur final lorsque la TVA n’a pas été payée par le biais du système MOSS.
  Lorsque la TVA n’est pas perçue par le biais du mini-guichet unique et pour ce qui est des biens d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 euros destinés aux consommateurs finaux dans l’UE, la directive instaure un régime simplifié dans lequel la TVA est perçue directement auprès du destinataire final des biens par la personne qui les présente aux douanes, tels que les opérateurs postaux ou les sociétés de courriers express.

Cette directive constitue l’acte final d’un processus entamé il y a quelques années lorsque la Direction générale Fiscalité et Union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne a commandé à Deloitte une étude sur l’application de la TVA dans les situations de commerce électronique transfrontalier.

Au cours de cette étude, deux ateliers ont été organisés par Deloitte avec la participation des acteurs les plus pertinents du marché du commerce électronique (tels que Ebay, Amazon, les sociétés de courriers express et PostEurop, représentant les opérateurs postaux) et quatre réunions spécifiques (dont trois Fiscalis) ont été organisées par la DG TAXUD.

Compte tenu des lourdes conséquences pour le secteur postal de la suppression de l’exonération de la TVA sur l’importation de petits envois, le GT TVA a commandé à Copenhagen Economics une étude qui pourrait estimer ces impacts financiers pour l’ensemble du système.

Dans l’étude publiée en novembre 2017, les points suivants ont été soulignés:

• les nouvelles règles impliquent un coût de la perception de la TVA plus élevé que les recettes perçues, ce qui viole un principe de bonne politique fiscale selon lequel le coût de la perception doit être inférieur à la taxe perçue;
• la suppression du seuil de minimis a un coût considérable pour l’économie européenne;
• les coûts liés à la suppression du seuil de minimis se répercuteront, en fin de compte, sur les consommateurs de l’UE;
• les avantages macroéconomiques de l’élimination du seuil de minimis sont négligeables: l’effet positif est induit par des mesures simplificatrices (la plus notable étant l’extension du système MOSS), et non par l’élimination du seuil de minimis.

En outre, le GT TVA de PostEurop a organisé trois réunions spécifiques avec la DG TAXUD au cours des dernières années, afin de discuter des critiques adressées au secteur postal en raison de l’application des nouvelles règles. Lors de la dernière réunion, en juin 2018, la Commission a apporté de manière informelle des éclaircissements intéressants sur les principaux problèmes découlant des dispositions de la directive, même si tous les problèmes n’ont pas encore été résolus.

Étant donné que les nouvelles règles incluses dans la directive ont un impact direct également sur les douanes, trois réunions communes spécifiques entre le GT TVA et le GT Procédures douanières de PostEurop ont été organisées en 2018 et début 2019 dans le but de trouver les meilleures solutions pour atténuer les principaux effets découlant des nouvelles dispositions adoptées, autant du côté de la TVA que du côté des douanes.

Lors de l’une de ces réunions, le participant a accepté la proposition d’organiser une réunion de gestion spécifique entre PE (représentée par le Président, le Secrétaire général et les Présidents des GT TVA et Procédures douanières) et les directeurs de la Commission (directeur Union douanière et directeur Fiscalité indirecte et administration fiscale). Cette réunion de haut niveau a eu lieu le 10 octobre 2018. Les représentants de la Commission ont proposé de poursuivre la coopération étroite, informant PE de leurs disponibilités pour une deuxième réunion de haut niveau dans un avenir proche.

Pour finir, en décembre 2018, la Commission a publié deux propositions de règlements d’exécution de la directive TVA sur le commerce électronique, dans lesquelles certaines clarifications ont été apportées, notamment en ce qui concerne les activités des interfaces électroniques (telles que les places de marché, les plateformes et les portails). Les propositions ont été approuvées lors de la réunion ECOFIN du 12 mars 2019.

Depuis 2017, PostEurop est impliquée avec cinq de ses Membres dans le groupe de projet du programme Douane 2020, dont l’objectif est de discuter et d’adopter des recommandations sur les formalités douanières d’importation et d’exportation liées aux envois de faible valeur.

L’objectif de ce groupe de projet est de fournir une évaluation et une analyse techniques des pratiques et des difficultés quotidiennes qui ont été identifiées dans le secteur afin de faciliter la recherche de solutions potentielles par les décideurs et les parties prenantes.

Le groupe se concentre sur l’étude des possibilités d’adapter et de rationaliser les formalités douanières pour le dédouanement des envois de faible valeur qui sont envoyés à l’intérieur ou en dehors du territoire douanier de l’UE afin qu’elles puissent être appliquées de manière adéquate au commerce électronique. Des membres du GT TVA de PostEurop participent aux activités du groupe de projet, en collaboration avec des représentants du GT Procédures douanières.

Directive relative aux bons

Exemption pour les services postaux publics