La Commission européenne a récemment publié et soumis au Conseil sa proposition relative à la modernisation des règles de TVA, visant à améliorer le commerce électronique transfrontière pour les entreprises et les consommateurs.

PostEurop, l’Association qui représente les opérateurs postaux européens, se félicite de l'approche de la Commission visant à moderniser les règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontière, à éviter les situations de fraude à la TVA et à réduire la charge administrative pour les entreprises et les fournisseurs, ce qui devrait, en théorie, également être bénéfique à nos clients, y compris les PME.

Les opérateurs postaux sont des acteurs clés du marché du commerce électronique en pleine expansion, pilier essentiel du marché unique numérique de l'UE. Nous faisons le lien entre de  nombreux fournisseurs électroniques du monde entier et chaque citoyen européen. Nous veillons à ce que tous les citoyens puissent profiter des avantages du commerce électronique, y compris ceux qui vivent dans des zones isolées.

Nous nous engageons à respecter les objectifs fixés par la Commission dans sa proposition.  Nous sommes toutefois préoccupés par les éventuelles répercussions que la mesure pourrait avoir dans plusieurs secteurs. La mesure devrait respecter les principes fondamentaux d'imposition et de proportionnalité.

Nous estimons que les véritables implications de la série de mesures proposées par la Commission pour le secteur postal et les procédures douanières, entre autres, nécessitent une analyse plus approfondie. Si la proposition actuelle vise à simplifier les règles de TVA, elle est susceptible d'entraîner une charge supplémentaire pour les intermédiaires et, en fin de compte, impacter les consommateurs.

Les opérateurs postaux sont préoccupés par les points suivants déjà soulignés dans notre position commune de l'année dernière:

• les coûts supplémentaires (pour les opérateurs, les e-commerçants, les clients ou les autorités fiscales);
• Une diminution de la qualité de service dans le processus de livraison (notamment au niveau de la rapidité);
• La création de barrières artificielles pour les petits détaillants en ligne sur le marché européen.

En outre, PostEurop estime qu'il serait très difficile de gérer, d'un point de vue opérationnel, les volumes importants d'envois de faible valeur qui seraient contrôlés, compte tenu de la proposition de suppression du seuil actuel de TVA.

Par conséquent, PostEurop tient à rappeler qu’un des principes de base de la politique fiscale est que le coût de la collecte doit être inférieur à la taxe perçue, facile à appliquer et exécutoire.

Nous craignons que la proposition puisse mettre en péril le rôle des opérateurs postaux en tant qu'acteurs clés de la chaîne du commerce électronique: le maintien I) d’une offre de livraison abordable et II) de la rapidité de livraison qui sont des éléments essentiels pour assurer le bon fonctionnement du marché du commerce électronique.

Nous espérons pouvoir collaborer avec la Commission et les États membres afin de trouver une approche équilibrée qui puisse convenir à l’ensemble des parties prenantes.

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