Toutefois, PostEurop regrette que l'IMCO propose des évaluations de prix disproportionnées et inutiles et demande des données d'entreprise confidentielles et très sensibles. Les opérateurs postaux nationaux comptent sur la commission TRAN pour refléter ces éléments cruciaux dans le texte.

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 sur la transmission des tarifs terminaux devraient être supprimés :

• Les exigences en matière de renseignements à fournir aux autorités nationales dépassent largement l'objectif de l'UE visant une meilleure surveillance du marché.
• Les données commerciales très sensibles (les « tarifs terminaux », qui rémunèrent les services de livraison transfrontière de colis entre les opérateurs postaux nationaux) sont mieux protégées en n’étant pas diffusées.
• Ces données doivent rester confidentielles. Les autorités réglementaires nationales surveillent déjà les activités de « leurs » opérateurs postaux.

Article 5 : les évaluations annuelles paneuropéennes du caractère abordable des tarifs sont inutiles et créent de la paperasserie :

• Étant donné que la Commission s'attend à ce que seulement 5 à 10 % des prix des colis soient problématiques, une disposition générale pour évaluer les prix des colis transfrontaliers est disproportionnée.
• Ce sont les clients qui vérifient et comparent régulièrement les services et les offres des prestataires de services de livraison de colis.
• Le marché de la livraison de colis est extrêmement compétitif et en pleine croissance. Ce développement ne devrait pas être entravé par un fardeau administratif inutile.

L'article 6 exigeant l'accès au réseau des opérateurs postaux nationaux devrait être supprimé, comme suggéré par l'IMCO :

• Les opérateurs postaux nationaux donnent déjà aux prestataires de services de livraison tiers l'accès à leurs réseaux, grâce à des accords négociés sur une base commerciale.
• La réglementation de l'accès de tiers modifierait inutilement ces dynamiques de marché. L'UE dispose de nombreux outils (règles de concurrence) pour faire face aux éventuelles pratiques inappropriées.

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