La Commission européenne a publié sa proposition de refonte de la Directive sur la réutilisation des informations du secteur public (Directive PSI) en avril 2018. Elle incluait les documents détenus par les entreprises publiques produits dans le cadre de la prestation d’un service d’intérêt économique général dans les domaines définis dans la Directive 2014/25/UE dans son champ d’application. La Directive 2014/25/UE concerne la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Le Conseil a adopté son approche générale en novembre 2018. Il apporte quelques modifications aux considérants pour rendre plus clair dans quels cas les entreprises publiques sont tenues de se conformer à la Directive. Mais il ne modifie pas le champ d’application de la Directive.
Téléchargez cette position commune