Les signataires représentant les secteurs de la poste, des intégrateurs express, du transport et de la logistique se félicitent de l’accord sur la proposition de l’UE de remplacer la directive existante sur les emballages et les déchets d’emballages par une nouvelle réglementation directement applicable. Plus précisément, les efforts visant à garantir un cadre plus harmonisé pour les emballages et les déchets d’emballages tout en réduisant à terme le volume des déchets d’emballages constituent une orientation claire et importante pour les opérateurs européens et pour le reste du monde. Néanmoins, et en raison de la complexité inhérente au cadre, une plus grande clarté est nécessaire dans un certain nombre de domaines pour garantir une mise en oeuvre conforme et la réalisation des objectifs du cadre.
Définitions
Les définitions incluses dans le cadre du Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (REDE) doivent être clarifiées et faire l’objet de lignes directrices. Compte tenu de leur caractère général, un certain nombre de questions et d’incertitudes opérationnelles subsistent, ce qui complique l’identification initiale des obligations et des responsabilités, ainsi que l’évaluation des préparatifs de mise en oeuvre. Par exemple, la définition large des importateurs, des fabricants, des producteurs et des autres parties responsables rend difficile l’évaluation des obligations respectives. En outre, les définitions générales de l’emballage de transport ne tiennent pas compte de la complexité et de la gamme de solutions offertes par l’industrie du transport. Sans soutien supplémentaire dans ce domaine, les opérateurs seront inutilement exposés au risque de sanctions qui doivent être établies dans chaque État membre conformément à l’article 68 du texte consolidé.
Objectifs de réutilisation
Deuxièmement, les signataires de ce document soutiennent la communication de la Commission européenne selon laquelle elle étudiera une éventuelle exemption pour les emballages de palettes en plastique dans le cadre du REDE ; toutefois, il est vivement recommandé d’entamer rapidement cette étude et de la finaliser par la suite. L’emballage plastique des palettes joue un rôle important dans les opérations de transport et, bien que des efforts soient déployés pour trouver des solutions réutilisables, il est particulièrement difficile d’y parvenir. Il est donc de la plus haute importance que les entreprises sachent clairement si ces emballages sont exemptés des objectifs de réutilisation, afin de disposer d’un temps de préparation maximal s’il s’avérait qu’aucune exclusion n’est autorisée.
Harmonisation
Comme indiqué précédemment, les efforts déployés dans le cadre du REDE pour réduire la fragmentation dans le domaine des déchets d’emballages sont accueillis très favorablement par l’industrie. Toute réduction de la fragmentation réduit les coûts et la charge administrative pour les opérateurs et, à ce titre, devrait rester un objectif de tout cadre réglementaire de l’UE. Si, dans l’ensemble, le règlement sur les déchets d’emballages représente une amélioration significative de l’harmonisation, certaines préoccupations subsistent. Par exemple, en ce qui concerne les objectifs de réutilisation, les États membres ont la possibilité d’augmenter les objectifs de réutilisation pour les opérateurs économiques afin de s’assurer que leurs objectifs nationaux sont atteints. À cet égard, un cadre harmonisé d’objectifs devrait rester une priorité.
En particulier, l’harmonisation des exigences en matière d’étiquetage est un succès remarquable dans le cadre révisé, réduisant l’incertitude existante actuellement créée par les législations divergentes des États membres. Les solutions innovantes telles que la création et l’utilisation d’un pictogramme standard mettant en évidence les informations clés pour les utilisateurs finaux sont également bien accueillies par les parties soussignées. Néanmoins, une réflexion et des orientations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la disponibilité et le calendrier de certaines des informations requises dans le cadre des dispositions de l’article 12, paragraphe 5, du texte consolidé. En particulier, dans certains cas, il ne serait pas possible de fournir des informations sur les emballages de transport réutilisables aux utilisateurs finaux avant l’achat du produit en raison de la complexité des réseaux de transport ; ces complexités doivent néanmoins être prises en compte. En outre, les États membres conservent la possibilité d’introduire des exigences en matière de logos nationaux pour les emballages inclus dans les systèmes de responsabilité du producteur extensible. Ces possibilités augmentent le risque de fragmentation et constituent des obstacles importants à la rationalisation de l’achat des emballages, et doivent donc être évitées.
Facilités douanières pour les emballages réutilisables
Pour garantir le succès global du REDE en matière de réduction des déchets d’emballages et faciliter l’utilisation d’emballages réutilisables dans les chaînes d’approvisionnement internationales, il convient d’examiner de plus près l’impact du REDE sur les règles douanières de l’UE. En particulier, il convient d’envisager sérieusement un régime douanier renforcé afin de faciliter et d’encourager le mouvement des emballages vides conçus pour être réutilisés. La révision en cours du Code des douanes de l’Union (Règlement (UE) (952/2013) (CDU) permet de préparer le régime douanier de l’UE à l’avenir en ce qui concerne les emballages réutilisables. Nous demandons donc que des mesures soient incluses dans la révision du CDU afin de faciliter le dédouanement des emballages réutilisables.
Néanmoins, il est également entendu que les règles et systèmes actuels du CDU resteront en place à moyen et long terme et qu’une solution doit donc être trouvée dans le cadre réglementaire actuel. Actuellement, le dédouanement d’emballages vides pour des lots individuels au moyen d’une déclaration orale n’est autorisé qu’à l’heure actuelle. Certains États membres autorisent l’utilisation d’une déclaration orale pour l’enlèvement d’emballages vides en vrac, mais cette pratique n’est pas très répandue et est donc fragmentée. Les parties soussignées encouragent donc une révision de la documentation douanière à la lumière du REDE, en préconisant fortement l’autorisation des déclarations orales par les États membres pour les emballages réutilisables. Une telle approche pourrait également être complétée par une campagne de communication de la Commission européenne visant à souligner la possibilité d’utiliser une telle solution. Des ensembles de données et des déclarations simplifiés devraient également être étudiés pour répondre aux ambitions de la proposition de REDE et garantir réellement que le commerce avec l’UE en provenance de pays tiers est aussi durable que possible – sans facilités, les règles douanières générales s’appliqueraient et aboutiraient finalement à des barrières non tarifaires pour le commerce.
Conclusion
Les signataires saluent et soutiennent les efforts visant à développer et à conclure un cadre plus harmonisé et plus ambitieux pour le régime des emballages et des déchets d’emballages de l’UE. En fin de compte, le REDE représente une opportunité significative d’harmoniser les règles et les processus dans ce domaine, tout en réduisant les déchets d’emballages et en accélérant le développement d’emballages durables. Toutefois, la complexité du dossier justifie l’élaboration par la Commission européenne de lignes directrices détaillées pour soutenir la mise en oeuvre des nouvelles règles et garantir le respect de celles-ci.
À propos des signataires
- PostEurop est l’association qui représente les opérateurs postaux européens
- L’Association européenne des transitaires, transporteurs, logisticiens et commissionnaires en douane (CLECAT) représente les intérêts de plus de 19 000 entreprises employant plus de 1 000 000 de personnes dans les domaines de la logistique, du transport de marchandises et des services douaniers
- L’Association européenne de l’express (AEE) représente les entreprises et les associations de livraison express, grandes et petites, en Europe
- Le Conseil des chargeurs européen (CCE) est une organisation européenne à but non lucratif qui représente les propriétaires de cargaison
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