PostEurop soutient l’examen en cours de l’avenir des douanes et de la modernisation du cadre législatif et réglementaire de l’UE dans ce domaine1 et souhaite apporter sa contribution aux débats législatifs sur :
- La Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013 [COM (2023) 258 final] ;
- La Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l’introduction d’un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière [COM (2023) 259 final].
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières [Règlement (UE) 2023/956] ;
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation hors de l’Union de certaines marchandises et de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 [Règlement (UE) 2023/1115].
Mission des autorités douanières [Article 2 – COM (2023) 258 final]
La proposition ne reconnaît pas la nature différenciée des prestataires du service universel (PSU) désignés par les États au sein de l’UE, qui opèrent dans le cadre d’un territoire postal mondial unique, régi par l’UPU. En outre, la proposition ne fait aucune référence à la nature différenciée du trafic postal. Cela entraîne des défis évidents pour le trafic postal de citoyen à citoyen en provenance de pays tiers, en particulier à la lumière des flux migratoires actuels dus aux défis mondiaux en matière de sécurité et de climat.
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