Position de PostEurop sur la TVA à l’ère du numérique

Contexte

Des services postaux efficaces et performants sont essentiels à la structure sociale et à la vie économique de l’Union européenne. Ils jouent un
rôle social déterminant en tant que services d’intérêt économique général (SIEG). Le rôle des opérateurs postaux est de fournir, à tous, un service postal universel, de qualité, abordable et accessible. Ceci est défini non seulement dans la Directive sur les services postaux de l’UE, mais également dans le Traité de l’UPU, traité dont tous les pays, notamment les États membres de l’UE, sont membres.

1. Introduction

PostEurop et ses Membres saluent et soutiennent les objectifs poursuivis par le paquet “TVA à l’ère numérique”1 , qui devrait conduire à un niveau plus avancé de normalisation et d’harmonisation de la facturation électronique et de la déclaration numérique, ainsi que contribuer à la lutte contre la fraude et à la réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les fournisseurs.

PostEurop est prête à jouer un rôle actif dans cette réforme, en tant que contributrice active au cours des étapes ultérieures.

La proposition de modification de la Directive 2006/112/UE2 est une étape importante pour surmonter la fragmentation des exigences en
matière de déclaration de la TVA et de facturation électronique dans l’UE. Néanmoins, la proposition entraîne également un certain nombre de défis et soulève des questions que PostEurop aimerait aborder. PostEurop se concentre principalement sur un élément de la proposition, à
savoir l’introduction d’une obligation de déclaration numérique de l’UE. Un autre commentaire porte sur une modification proposée dans le cadre du guichet unique pour les importations (à savoir l’introduction d’un numéro d’envoi unique).

2. Principes directeurs de PostEurop mis en évidence pendant la période de consultation

Dans sa contribution soumise à la Commission européenne au cours de la période de consultation de l’année dernière, PostEurop a souligné quelques principes directeurs pour la réforme des règles de TVA à l’ère numérique.

2.1. Extension du système IOSS et suppression du seuil de 150 euros

Selon le point de vue de PostEurop, l’utilisation obligatoire du régime IOSS et la suppression du seuil actuel de 150 euros pour l’application du système élimineraient certains des problèmes critiques identifiés, y compris les phénomènes de double imposition (une fois au moment de l’achat via IOSS et une autre au moment de l’importation, liée à la signification différente des termes “envoi” et “commande”) ou les divergences possibles entre la législation sur la TVA et la législation douanière (liées, par exemple, à la variation du taux de change utilisé pour l’évaluation du seuil de 150 euros pour les envois dont le montant total est exprimé dans des monnaies autres que l’Euro).

Comme souligné dans la contribution de PostEurop à la consultation publique, rendre l’enregistrement au système IOSS obligatoire pour tous les opérateurs économiques agissant dans le domaine du commerce électronique et supprimer le seuil actuel de 150 euros accélérerait et
simplifierait le traitement des envois, contribuant ainsi de manière significative à une mise en œuvre réussie des nouvelles règles.

2.2. Qualité des données pour les flux ITMATT

PostEurop souhaite souligner que, pour que le système fonctionne à pleine vitesse et à pleine capacité, il est essentiel que la qualité des données incluses dans les messages ITMATT soit complète et de haute qualité.

L’Union postale universelle, PostEurop et les opérateurs postaux individuels travaillent dur et investissent beaucoup dans l’amélioration continue des données ITMATT, mais il faut rappeler que ce processus prendra du temps, que la qualité des données au sein du flux postal fait l’objet d’un suivi rigoureux par l’UPU et que des indicateurs clés sont régulièrement communiqués à la DG TAXUD pour les besoins de l’ICS2.

En outre, les opérateurs postaux des pays tiers fondent leurs efforts sur les données requises par la norme ITMATT actuelle définie au niveau de l’UPU. C’est pourquoi nous souhaitons attirer l’attention de la Commission sur le fait que chaque nouvelle donnée supplémentaire requise pour les flux entrant dans l’UE mais non alignée sur les normes définies au niveau mondial de l’UPU (voir le paragraphe 3.10 sur le numéro d’envoi unique) sera difficile à obtenir de la part des postes non européennes, ce qui, en retour, pourrait entraîner des problèmes
opérationnels potentiels.

3. Commentaires de PostEurop sur la proposition de paquet législatif “La TVA à l’ère du numérique”

3.1. La lutte contre la fraude

PostEurop estime qu’une déclaration claire est nécessaire sur la manière dont la communication numérique des données contribuera efficacement à la lutte contre la fraude.

3.2. Factures électroniques dans un format structuré, obligation d’émettre des factures électroniques et suppression de l’obligation d’acceptation par le destinataire – Articles 217, 218 et 232

PostEurop estime que la limitation des factures électroniques aux factures dans un format structuré et l’obligation d’émettre des factures électroniques ne devraient être mises en œuvre qu’avec un délai suffisant, par exemple deux ans à compter de la publication de la version approuvée de la proposition 6. Pour les transactions non soumises aux DRR, une facture au format pdf devrait encore être acceptée comme format de facture valide jusqu’en janvier 2028. Le calendrier de la suppression de l’Article 232 devrait être réexaminé. Une telle suppression ne devrait pas intervenir dans un délai aussi court que le 1er janvier 2024.

3.3. Délai d’émission d’une facture – Article 222

Sur ce point, PostEurop suggère de prendre en considération les aspects suivants :

• Le délai d’émission d’une facture devrait être d’au moins deux semaines après le fait générateur.
• Un délai plus court ne devrait pas s’appliquer aux services exonérés de TVA.
• Le terme “fait générateur” devrait être clarifié.

3.4. Factures périodiques – Article 223

PostEurop tient à souligner que les factures périodiques devraient toujours être possibles pour les services exonérés de TVA ; en même
temps, il convient de préciser que les services de transport ou de logistique qui sont basés sur un accord avec le client couvrant toutes les
commandes d’un client ou toutes les commandes pour une période spécifique, sont considérés comme des services au sens de l’Article 64, Pparagraphe 1, de la Directive 2006/112/UE, c’està-dire des services donnant lieu à des décomptes successifs ou à des paiements successifs.

3.5. Nouveaux éléments de données à inclure dans les factures – Article 226

PostEurop estime que la mention du numéro IBAN dans la facture devrait être exclue de la proposition, tandis qu’en cas de correction des
factures, il ne devrait pas être exigé dans tous les cas d’indiquer le numéro séquentiel de la facture originale.

3.6. Communication des données par le prestataire – Articles 262-264

Sur ce point, nous suggérons que le délai de déclaration soit d’au moins deux semaines après l’émission de la facture.

3.7. Auto-facturation

PostEurop est d’avis que le délai de déclaration devrait être d’au moins deux semaines après l’émission de la facture.

3.8. Données à faire figurer sur les factures

Les recommandations de PostEurop sur ce point sont les suivantes :
• Les données à déclarer doivent être limitées au strict nécessaire.
• Il doit être démontré que les exigences en matière de protection et de sécurité des données sont respectées.
• Le prestataire ne devrait pas être obligé de déclarer le taux et le montant de la taxe s’il n’est pas assujetti à la TVA.

3.9. Communication des données par le client –Article 268

PostEurop pense que le délai de déclaration devrait être d’au moins deux semaines après l’émission de la facture et qu’en cas de non-réception de la facture, le client ne devrait pas être tenu de la déclarer.

3.10. Numéro d’envoi unique

Toute inclusion du concept de RUE dans cette législation sur la TVA doit être d’abord discutée avec les autorités douanières afin de prendre en considération les impacts réglementaires dans le domaine douanier. PostEurop souhaite en particulier mettre l’accent sur deux questions pour lesquelles des discussions approfondies pourraient être bénéfiques pour toutes les parties prenantes :
• Le lien entre cet identifiant commercial et les différents identifiants logistiques ; et
• La capacité des opérateurs postaux à utiliser les normes de messagerie électronique actuelles pour transmettre cet élément de données.